Ce qui change au 1^er mars

L’article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).

La mesure s’applique aux Congés Maladie Ordinaire (CMO) accordés à compter du 1er mars 2025

Seul le traitement perçu au cours des trois premiers mois du Congés Maladie Ordinaire (CMO) fait l’objet d’une diminution : aucune modification de même nature n’affecte les 9 mois suivants du Congés Maladie Ordinaire (CMO) rémunérés à demi-traitement ou encore les périodes rémunérées à plein traitement du congé de longue maladie (CLM) et du congé de longue durée (CLD).

Une mesure similaire à celle applicable aux fonctionnaires est prévue par voie réglementaire pour les agents contractuels.

De manière non exhaustive, on peut relever les incidences suivantes de la mesure :

– Supplément familial de traitement (SFT) et indemnité de résidence (IR) : aucune incidence ; ces accessoires du traitement sont conservés en totalité comme auparavant pendant toute la durée du Congés Maladie Ordinaire (CMO) ;

– Nouvelle bonification indiciaire (NBI) : la NBI est maintenue pendant le Congés Maladie Ordinaire (CMO) dans les mêmes proportions que le traitement (90%) ;

– Régime indemnitaire : maintien du régime indemnitaire en Congés Maladie Ordinaire (CMO) dans les mêmes proportions que le traitement.

– Le montant de certaines primes est calculé en pourcentage du traitement : par exemple, prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

– Certaines primes suivent le sort du traitement en application du texte qui les a instituées : par exemple, prime de revalorisation des médecins.

– Complément de traitement indiciaire (CTI) : réduction dans les mêmes proportions que le traitement

– Dispositif « transfert primes/points » : réduction de l’abattement sur les primes dans les mêmes proportions que le traitement

– Requalification du Congés Maladie Ordinaire (CMO) au cours des trois premiers mois : le placement rétroactif en CLM, CLD ou CITIS pour la même affection a pour conséquence le versement d’un rappel de traitement à hauteur de 10 % du traitement.

Par ailleurs, les termes de la loi « Congés Maladie Ordinaire (CMO) » accordés à compter du 1er mars 2025 » suggèrent que les Congés Maladie Ordinaire (CMO) en cours dont le terme est postérieur à cette date demeurent régis par les dispositions antérieures. En revanche, la question se pose de savoir si la diminution du traitement s’applique ou non aux Congés Maladie Ordinaire (CMO) ayant débutés avant le 1er mars 2025 et renouvelés après cette date.

Enfin, relevons que les garanties minimales de la protection sociale complémentaire en prévoyance durant les congés de maladie s’appliquent « à compter du passage à demi-traitement » (art. 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022)

À noter maintien d’un jour de carence au lieu des 3 jours initialement prévus.

Extrait de l’article du CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’Île-De-France. Texte complet avec référence des articles de lois : remuneration-du-cmo

La CFDT n’est pas d’accord avec la baisse de la rémunération des Congés Maladie Ordinaire, nous allons nous battre pour que la différence soit prise en charge par la Prévoyance, mais à ce jour ce n’est pas ce qui a été prévu par la Métropole pour le prochain contrat Prévoyance 2026.